Le congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)
Après des années de travail, l’association a obtenu l’allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né (décret d’application au 1er juillet 2019 n° SSAS1912523D relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant).
Les pères dont le bébé est né à partir du 1er juillet 2019 et hospitalisé à la naissance (sans sortie de l’hôpital) bénéficient d’un congé paternité de 30 jours consécutifs maximum, à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. En cas d’hospitalisation inférieure à 30 jours, ce congé s’arrête lorsque l’enfant sort de l’hôpital.
Pères concernés
Salariés du privé
Travailleurs indépendants
Salariés et exploitants agricoles
Pour les salariés de la fonction publique, cette mesure interviendra dans les mois à venir. En effet, le chemin d’application n’est pas le même et il faudra la publication d’une ordonnance.
Documents à fournir à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception)
Décret d’application n° SSAS1912523D
Bulletin d'hospitalisation du bébé
Rémunération du congé paternité spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né (allongement du congé paternité)
Indemnités Journalières par la Caisse d’Assurance Maladie en fonction des revenus
Dans le cadre de certaines conventions collectives, ce congé peut être subrogé.
